Décret présidentiel n° 11-233
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-233 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-neuvième (49ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.
