Décret présidentiel n° 11-193
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-193 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
