Décret présidentiel n° 11-191
· ج.ر عدد 27 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-191 du 6 Joumada Ethania 1432 correspondant au 9 mai 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de deux cent soixante millions de dinars (260.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 “Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers”.
