Décret présidentiel n° 11-189
· ج.ر عدد 27 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-189 du 6 Joumada Ethania 1432 correspondant au 9 mai 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de quatre millions quatre cent cinquante mille dinars (4.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section II et au chapitre n° 37-03 “Direction générale de la comptabilité — Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité”.
