Décret présidentiel n° 11-184
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-184 du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 portant ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Alger le 7 avril 2010
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Alger le 7 avril 2010.
