Décret présidentiel n° 11-174
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-174 du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de deux cent quatre-vingt-deux millions de dinars (282.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
