Décret présidentiel n° 11-156
· ج.ر عدد 23 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-156 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Section I — Direction de l'administration générale — › Sous-section 1 — Services centraux, un chapitre n° 37-17 intitulé « Dépenses relatives à la vulgarisation du code de procédure civile et administrative ».
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de huit cent soixante-deux millions deux cent douze mille dinars (862.212.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles — Provision groupée ”.
