Décret présidentiel n° 11-133
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 9
La couverture des risques découlant du non-remboursement des crédits bancaires est assurée par le fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
