Article 7

Les bénéficiaires du micro-crédit sont éligibles aux avantages prévus par la législation en vigueur.

Ils bénéficient, également, à partir du fonds national de soutien au micro-crédit dont la gestion est confiée à l'agence nationale de gestion du micro-crédit :

— d'un prêt non rémunéré au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets d'investissements réalisés dans la limite du montant prévu à l'article 6 ci-dessus, destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— d'une bonification des taux d'intérêt pour les crédits bancaires obtenus ;

— d'un prêt non rémunéré au titre de l'achat de matières premières, dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100.000 DA) dinars.