Décret présidentiel n° 11-133
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 4
Les bénéficiaires du micro-crédit doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées notamment à l'âge, au savoir-faire et au niveau d'apport personnel.