Décret présidentiel n° 11-124
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-124 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant convocation du collège électoral de la wilaya de M'sila en vue de l'élection partielle pour le remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation
Article 2
Le collège électoral est composé de l'ensemble des membres de l'assemblée populaire de wilaya et des membres des assemblées populaires communales de la wilaya.
