Décret présidentiel n° 11-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-115 du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre 37-12 « Services déconcentrés de l'hydraulique-Protection des sites stratégiques ».
