Décret présidentiel n° 11-114
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-114 du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de six milliards quatre cent soixante-treize millions huit cent mille dinars (6.473.800.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
