Décret présidentiel n° 11-114
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-114 du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section 1 – Administration générale, un chapitre n° 37-17 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat – Secours aux familles nomades des wilayas d’Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi ».
