Décret présidentiel n° 10-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-97 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant statut du cadet de la Nation
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CADET DE LA NATION
Article 4
Le cadet admis à l'école jouit des droits civils et civiques, dans les limites des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux personnels de l'Armée nationale populaire.