Décret présidentiel n° 10-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-97 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant statut du cadet de la Nation
CHAPITRE IV — MODALITES D’ADMISSION AUX ECOLES DES CADETS DE LA NATION
Article 22
L’admission du candidat à l’école des cadets de la Nation ne devient définitive qu’après enquête administrative favorable.