Décret présidentiel n° 10-86
· ج.ر عدد 16 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-86 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de quatre millions quatre cent quarante quatre mille deux cents dinars (4.444.200 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
