Décret présidentiel n° 10-341
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 10-341 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de sept milliards quatre cent millions de dinars (7.400.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles
— Provision groupée».
