Décret présidentiel n° 10-328
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-328 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quatre cent soixante-quinze millions six cent trente mille dinars (475.630.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
