Décret présidentiel n° 10-328
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-328 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de quatre cent soixante-quinze millions six cent trente mille dinars (475.630.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
