Décret présidentiel n° 10-327
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-327 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de huit cent dix-neuf millions cinq cent mille dinars (819.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles Provision groupée ».
