Décret présidentiel n° 10-325
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-325 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de quatre-vingt-quinze millions cinq cent vingt-trois mille dinars (95.523.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la mise œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique ».
