Article 2

L'article 16 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 16. — Lorsqu'un fonctionnaire a exercé une activité salariée avant son recrutement, il bénéficie, après titularisation dans son grade, de la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au taux de :

— 1,4% de l'indice minimal par année d'activité dans le secteur des institutions et administrations publiques,

— 0,7% de l'indice minimal par année d'activité dans les autres secteurs ».