Décret présidentiel n° 10-306
· ج.ر عدد 75 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-306 du 29 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 5 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de cinq milliards sept cent vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-quinze mille dinars (5.726.495.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
