Décret présidentiel n° 10-303
· ج.ر عدد 75 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-303 du 29 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 5 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de sept cent cinquante-neuf millions cent quarante-deux mille dinars (759.142.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
