Décret présidentiel n° 10-301
· ج.ر عدد 75 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-301 du 29 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 5 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de cent soixante-dix-huit millions de dinars (178.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
