Décret présidentiel n° 10-271 du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 portant ratification du protocole de 2005 relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005

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