Décret présidentiel n° 10-268
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-268 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 3
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quatre-vingt-dix millions quarante-neuf mille dinars (90.049.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I – Administration générale, et au chapitre n° 37-19 « Services déconcentrés de l’Etat – Créances détenues sur la wilaya de Boumerdès suite au séisme du 21 mai 2003 ».
