Décret présidentiel n° 10-268
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-268 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales – Section I — Administration générale, un chapitre n° 37-19 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat – Créances détenues sur la wilaya de Boumerdès suite au séisme du 21 mai 2003 ».
