Décret présidentiel n° 10-266
· ج.ر عدد 65 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-266 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de deux cent cinquante-six millions de dinars (256.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
