Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Des garanties
Article 98
Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans le marché, la caution de bonne exécution visée à l’article 97 ci-dessus est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie.
