Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Des garanties
Article 94
Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont :
— les dispositions entrant dans le cadre de l’utilisation de la ligne de crédit résultant d’accords intergouvernementaux ;
— les garanties mettant en œuvre le concours d’institutions bancaires ou d’assurances à caractère public ou parapublic.
La priorité dans le choix des partenaires cocontractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties susvisées.
