Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 3 — Des modalités de paiement
Article 77
L’avance forfaitaire est fixée à un maximum de quinze pour cent (15%) du prix initial du marché.
