Article 55

Les travaux liés aux activités artisanales d’art sont réservés aux artisans tels que définis par la législation et la règlementation en vigueur, sauf cas d’impossibilité dûment justifiée par le service contractant.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.