Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — DES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 5 — Du choix du partenaire cocontractant
Article 53
Sous réserve de l’application des dispositions du titre V du présent décret, relatif au contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de la compétence du service contractant.
