Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — DES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 3 — Des procédures de passation des marchés
Article 47
Le service contractant tient à la disposition de toute entreprise admise à soumissionner la documentation prévue à l’article 48 ci-dessous. Cette documentation peut-être adressée au candidat qui en fait la demande.
