Article 30

L’appel d’offres restreint est la procédure selon laquelle seuls les candidats répondant à certaines conditions minimales d’éligibilité, préalablement définies par le service contractant, peuvent soumissionner.

Les conditions minimales exigibles, en matière de qualification, de classification et de références professionnelles, doivent être proportionnées à la nature, la complexité et l’importance du projet, de manière à permettre aux entreprises de droit algérien de participer aux appels d’offres, dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et au délai de réalisation.