Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE II — DE LA DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section 3 — Des partenaires cocontractants
Article 21
Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne (s) physique (s) ou morale (s) s’engageant au titre du marché soit individuellement, soit dans le cadre d’un groupement d’entreprises, tel que défini à l’article 59 ci-dessous.
