Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 178
Les commissions des marchés continuent à fonctionner conformément au dispositif en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel, en attendant la publication du règlement intérieur-type qui sera approuvé par décret exécutif, au plus tard le 31 décembre 2010.
