Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 177
Le non-respect des dispositions du présent décret expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
