Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE VI — DE LA COMMUNICATION ET DE L’ECHANGE DES INFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE › Section 1 — De la communication par voie électronique
Article 173
Il est institué, auprès du ministre chargé des finances, un portail électronique des marchés publics.
Le contenu et les modalités de gestion du portail sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
