Article 151

La commission nationale des marchés d’études et de services est composée comme suit :

— du ministre des finances ou son représentant, président ;

— du représentant du ministre des finances (division des marchés publics), vice-président ;

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre des affaires étrangères ;

— de deux (2) représentants du ministre des finances (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ;

— du représentant du ministre des ressources en eau ;

— du représentant du ministre des transports ;

— du représentant du ministre des travaux publics ;

— du représentant du ministre du commerce ;

— du représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ;

— du représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprises et de la promotion de l’investissement ;

— du représentant du ministre de tutelle du service contractant, lorsque celui-ci n’est pas représenté au sein de la commission.

Dans le cas d’une fusion de départements ministériels, le ministre concerné désigne un seul représentant.