Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 1 — De la compétence et de la composition de la commission des marchés
Article 140
La commission des marchés du service contractant doit adopter le règlement intérieur-type approuvé dans les conditions prévues à l’article 156 ci-dessous.
