Décret présidentiel n° 10-236 · ج.ر عدد 58 لسنة 2010 ملغى

Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics

TITRE V — DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 1 — De la compétence et de la composition de la commission des marchés

Article 131

Le contrôle externe est exercé par les organes de contrôle dont la composition et les compétences sont définies ci-dessous.

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