Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 1 — De la compétence et de la composition de la commission des marchés
Article 130
La commission des marchés apporte son assistance en matière de préparation et de formalisation des marchés publics, et donne un avis sur tout recours introduit par le soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant.
