Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Des différents types de contrôle › Sous-section 1 — Du contrôle interne
Article 124
La commission d’ouverture des plis se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
