Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Des différents types de contrôle › Sous-section 1 — Du contrôle interne
Article 121
Dans le cadre du contrôle interne, il est institué une commission permanente d’ouverture des plis auprès de chaque service contractant.
Le responsable du service contractant fixe, par décision, la composition de cette commission dans le cadre des procédures légales et réglementaires en vigueur.
