Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales
Article 117
Les contrôles auxquels sont soumis les marchés s’exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle. 7 octobre 2010
