Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 6 — De la sous-traitance
Article 107
La sous-traitance porte sur une partie de l’objet du marché, dans le cadre d’un engagement contractuel liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant du service contractant.
