Décret présidentiel n° 10-217
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-217 du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de deux milliards quatre cent quarante-deux millions trois cent quatre-vingt mille dinars (2.442.380.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
